Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
La qualification « espèce protégée » s'applique à tout spécimen animal qui, conformément à ce qu'établit l'article suivant, requiert une protection spéciale. Les espèces qui bénéficient de ce type de protection, laquelle est réputée s'étendre à l'ensemble du territoire national, sont établies par Règlement. La chasse des espèces protégées est interdite.
Art. 17 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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