Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
La chasse et/ou la capture d'animaux sauvages, de nids, de terriers, de colonies d'animaux ou d'élevages d'espèces protégées, à des fins scientifiques, requiert l'autorisation préalable du Ministère auquel est rattaché le Département de l'Agriculture.
Art. 15 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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