Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Dans les terrains privés entourés d'une clôture de protection, l'autorisation expresse du propriétaire est requise pour pouvoir y chasser. En tout état de cause, les dispositions établies par la présente Loi et les normes qui la développent doivent être respectées. Un terrain est réputé avoir une clôture de protection lorsqu'il existe des indices suffisants que le terrain en question est délimité par des signes extérieurs visibles, tels que des murs, des grilles ou des éléments similaires.
Art. 10 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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