Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28 abrogé depuis le 30/05/1996 (Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996).

En vigueur depuis le 30/05/1996 · abrogation · Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació de «títol VI» sencer

Comment le citer

Art. 28 de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, dans sa rédaction en vigueur au 13/04/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-06-26/impost-mercaderies-indirecte/art-28?data=2012-04-13

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