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← Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89

Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

Sont des fonctions du Conseil d'administration : Définir les critères d'action de l'Institut des services sociaux, conformément aux directives du Ministère du Travail et du Bien-être social. Approuver le programme d'objectifs annuels. Examiner et présenter chaque année au Gouvernement le projet de budget pour l'exercice suivant et, d'autre part, le Rapport d'activités, la liquidation du budget et les comptes généraux correspondant à l'exercice précédent. Proposer au Gouvernement le candidat au poste de Directeur général de l'Institut. Définir et approuver les projets de règlements internes de fonctionnement de chacune des unités organisationnelles de l'Institut. Examiner et soumettre à l'approbation du Gouvernement la proposition de tarifs pour les prestations qu'il fournit sous ce régime.

En vigueur depuis le 20/12/1989 · texte original · Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89 (BOPA 1989-12-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-30/administracio-institucional-serveis-socials/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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