Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Le Directeur général de l'Institut des services sociaux est nommé par le Gouvernement, sur proposition du Conseil d'administration. Sa relation juridique avec l'Institut est régie par un contrat soumis au droit du travail. Le Directeur général de l'Institut des services sociaux assure la représentation légale de cette entité et exerce les fonctions de direction, de gestion et de contrôle interne des activités, conformément aux directives du Conseil d'administration.
Art. 10 de la Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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