Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Hospitalisation pour cause obstétricale Le forfait d'accouchement comprend la prise en charge de la parturiente pendant les 12 jours qui suivent l'accouchement. Dans les cas exceptionnels où l'état pathologique impose la prolongation de l'hospitalisation, les honoraires de surveillance sont fixés, par jour et par malade soignée, à : C x 0,50
Art. 22 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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