Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Établissements pour malades mentaux Par jour et par malade examiné, les honoraires de surveillance médicale sont fixés à C x 1, à condition que le nombre de médecins de l'établissement, qualifiés comme neuropsychiatres ou spécialistes en psychiatrie, qui assurent la surveillance constante dans ces établissements, représente au minimum un médecin pour 30 malades ; étant bien entendu que le même spécialiste ne peut prétendre examiner 30 malades au cours d'une même journée. Lorsque, en application d'accords particuliers, la surveillance médicale est prise en compte lors de la détermination du prix de journée, le bénéfice de ces accords ne peut pas se cumuler avec les honoraires prévus ci-dessus.
Art. 23 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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