Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Intervention d'un second médecin pendant la période de 10 ou 20 jours Si, pendant les 10 ou 20 jours fixés à l'article 8 A) cité ci-dessus, survient une affection médicale intercurrente qui nécessite l'intervention d'un médecin différent de celui qui a effectué l'intervention, les soins dispensés donnent lieu à facturation d'honoraires, indépendamment de ceux qui sont relatifs à l'intervention chirurgicale.
Art. 10 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/reglament-aplicacio-num-20-caixa/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.