Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Cotation d'un second acte dans le délai de 10 à 20 jours Si, pendant les 10 jours ou 20 jours fixés à l'article 8 A) cité ci-dessus, une seconde intervention est nécessaire en raison d'une modification de l'état du malade ou d'une affection intercurrente, le second acte ouvre une nouvelle période, qui annule le temps restant à courir pour couvrir les 20 jours s'il y a eu hospitalisation ou bien 10 jours, s'il n'y en a pas eu.
Art. 9 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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