Loi portant création du Règlement d'application n° 25 / année 1 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
À la fin de chaque exercice budgétaire ou, le cas échéant, au cours de ce même exercice budgétaire, il est procédé à l'ajustement de la participation de la Caisse au budget global. Les mécanismes d'ajustement sont définis dans la convention établie entre la Caisse et le Service andorran de soins de santé. Casa de la Vall, le 12 octobre 1989 Le Síndic General
Art. 3 de la Loi portant création du Règlement d'application n° 25 / année 1 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/creacio-reglament-aplicacio-num-25/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.