Loi portant création du Règlement d'application n° 25 / année 1 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La couverture des dépenses d'hospitalisation et, le cas échéant, de soins ambulatoires des bénéficiaires de la Caisse au Centre hospitalier andorran peut être effectuée au moyen du système de budget global prospectif, dans le cadre d'une convention entre la Caisse et le Service andorran de soins de santé.
Art. 1 de la Loi portant création du Règlement d'application n° 25 / année 1 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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