Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Dans le cas d'une activité procurant au salarié des salaires d'un montant irrégulier, le total des montants des salaires perçus pendant la période de référence, doit être supérieur ou égal au montant du salaire minimum de la même période pour justifier l'ouverture des droits.
Art. 2 de la Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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