Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour l'application des conditions d'ouverture des droits aux différentes prestations, fixées ci-dessus, par jour ou mois de travail ou de cotisations, il faut entendre le jour ou le mois au cours duquel l'assuré a perçu au minimum l'équivalent du salaire minimum et au cours duquel il a cotisé sur ce salaire.
Art. 1 de la Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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