Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
En cas d'una activitat que procuri a l'assalariat salaris d'un import irregular, el total dels imports dels salaris percebuts durant el període de referència, haurà d'ésser superior o igual a l'import del salari mínim del mateix període per a justificar l'obertura de drets.
Art. 2 de la Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.
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