Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Les fonctionnaires et le personnel qui interviennent dans la collecte, la manipulation et le traitement des données sont tenus d'en garder le secret. Sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qu'ils pourraient encourir, la violation du secret est punie comme faute très grave s'il s'agit de fonctionnaires, et d'une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 ptes et du licenciement pour le personnel sous régime contractuel.

En vigueur depuis le 30/06/1989 · texte original · Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/organitzacio-recull-estadistic/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.