Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

El Comitè Consultiu té la composició següent: - dos membres designats pel Consell General. - dos membres designats pel Govern. - dos membres designats pels Comuns.

En vigueur depuis le 18/10/1993 jusqu'au 27/11/2003 · nouvelle rédaction · Loi portant modification de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Suprimeix els dos membres designats pels bancs privats.

Abrogé à partir du 27/11/2003

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/creacio-institut-nacional-andorra-finances/art-17?data=1993-10-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.