Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Dans tous les cas où la présente Loi établit la nécessité d'une autorisation du Gouvernement, il doit être entendu qu'il s'agit d'une exigence spécifique de caractère sanitaire qui ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autres autorisations de l'Administration locale et de l'Administration générale qui sont nécessaires dans chaque cas.
Disposition additionnelle troisième de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.