Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Tercera

En tots els supòsits en els que la present Llei estableix la necessitat d’autorització del Govern, ha d’entendre’s que es tracta d’un requisit específic de caràcter sanitari que no eximeix de l’obligació d’obtenir aquelles altres autoritzacions de l’Administració local i de l’Administració general que en cada cas siguin precises.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/da-3?data=2009-09-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.