Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle deuxième.

Afin d'atteindre la plus grande équité possible dans l'accès de la population aux prestations sanitaires, le Gouvernement peut proposer d'autres formules de paiement des services d'assistance. La mise en œuvre de ces formules est réalisée au moyen des études techniques et économiques correspondantes, et dans le délai fixé conjointement par le Gouvernement et les autres parties concernées.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.