Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle première.

Le Gouvernement peut, en fonction des disponibilités budgétaires, établir la gratuité des services d'assistance sanitaire pour toute la population andorrane et pour les résidents sur son territoire qui sont dépourvus de couverture de la Sécurité sociale. La gratuité peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, la contribution de l'usager, s'il dispose de ressources économiques suffisantes, ne peut être inférieure à celle que le système de sécurité sociale établit sous la forme de ticket modérateur.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.