Article 65

Article 65.

1. Les infractions visées à l'article précédent sont sanctionnées par une amende, selon la graduation suivante :

a) Les infractions légères prévues aux lettres

a) et

d) du paragraphe 5 de la lettre A, d'un montant de 200 euros.

b) Les infractions légères prévues aux lettres b),

c) et

e) du paragraphe 5 de la lettre A, d'un montant de 500 euros.

c) Les infractions légères non prévues aux lettres précédentes, d'un montant allant jusqu'à 1.000 euros.

d) Les infractions graves, d'un montant de 1.001 à 20.000 euros.

e) Les infractions très graves, d'un montant de 20.001 à 100.000 euros.

2. L'imposition de sanctions ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer les dommages et préjudices qu'il a causés.

3. Le Gouvernement doit périodiquement réviser et adapter les montants des amendes indiqués au paragraphe 1 du présent article