Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38
El procediment sancionador serà regulat reglamentàriament, especialment en matèria d’inspecció, de presa de mostres i de proves pericials.
En vigueur depuis le 02/09/2009
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2009.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-38?data=2009-09-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.