Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/09/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 38

El procediment sancionador serà regulat reglamentàriament, especialment en matèria d’inspecció, de presa de mostres i de proves pericials.

Entre en vigueur le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 38 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-38?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.