Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 37.

1. Afin de donner effet aux dispositions de la présente Loi, le Gouvernement établit le Registre sanitaire des industries et produits alimentaires, dans lequel doivent obligatoirement être inscrits toutes les industries et tous les établissements qui se consacrent à des activités alimentaires ainsi que tous les produits alimentaires que l'on souhaite mettre sur le marché.

2. L'inscription est une condition préalable et nécessaire à l'autorisation de fonctionnement ou à la vente, selon qu'il s'agit d'une industrie ou d'un produit.

3. Les inscriptions et autorisations doivent être renouvelées tous les cinq ans, ainsi qu'à chaque fois que des modifications sont apportées aux installations ou aux processus fondamentaux d'élaboration du produit.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 37 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.