Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 07/01/1999: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria segona

S'encomana al Govern la redacció del corresponent reglament relatiu al sistema de vigilància electrònica mitjançant control monitoritzat. Mentre no s'hagi publicat el reglament, les mesures de control monitoritzat i la substitució de la pena de presó per l'arrest domiciliari amb control monitoritzat prevista a l'article 210 del present Codi, no són d'aplicació.

Entre en vigueur le 07/01/1999 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/dt-2?data=1994-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.