Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 07/01/1999: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria primera

S'encomana al Govern la redacció, en un termini de sis mesos, del corresponent reglament d'assistència lletrada amb torn d'ofici i amb torn de benefici de pobresa, després de consulta al Col.legi d'Advocats i al Consell Superior de la Justícia.

Entre en vigueur le 07/01/1999 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/dt-1?data=1994-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.