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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Es revoca el

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 07/01/1999: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final 1. Es revoca el

Decret del Recurs de Suplicació, de 13 de juliol de 1990.

2. Aquesta Llei entra en vigor a partir del moment de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat, sense perjudici que sigui d'aplicació el Codi de procediment fins ara vigent, si és més favorable al detingut, al processat o al reu pres o condemnat en procediment incoat amb anterioritat a la publicació de la present Llei.

Entre en vigueur le 07/01/1999 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/df-1?data=1994-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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