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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Els Batlles constituïts en Tribunal coneixeran dels judicis de contravencions penals i seran, a més, Jutges Instructors de les causes per a tota classe de delictes.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 13/01/1994

Article 4

Els batlles, com a tribunal unipersonal, coneixeran dels judicis de contravencions penals. La instrucció de les causes, per a tota classe de delictes i contravencions, serà portada a terme per un batlle, sense perjudici del que disposa l'article 192 del Codi de Procediment Penal.

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 4 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-4?data=1989-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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