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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 236

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 07/01/1999: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 236

El pagament de la multa o les despeses judicials ha de fer-se en el termini de 15 dies a partir de l'endemà de la notificació de la sentència. Quan el condemnat no tingui recursos, el tribunal pot autoritzar-lo a fer el pagament en terminis, que han de ser fixats tenint present la situació del reu. En cas de defensa d'ofici, el tribunal ha de reintegrar al Govern la suma satisfeta en concepte d'honoraris d'advocat.

Entre en vigueur le 07/01/1999 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 236 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-236?data=1998-07-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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