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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 219

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 219

Les sentències dictades pel tribunal unipersonal del batlle podran ésser objecte de recurs d'apel.lació davant del Tribunal de Corts, el recurs haurà d'interposar-se dins dels deu dies següents a la notificació de la sentència.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 07/01/1999 · nouvelle rédaction · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 219

El tribunal, d'ofici o a instància de part, pot modificar les obligacions imposades o bé disminuir el termini durant el qual seran aplicables, després d'informe escrit del fiscal, de la defensa i, si escau, de la part perjudicada.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 219 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-219?data=1995-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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