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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 167

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 167

Les contravencions penals són jutjades pel Tribunal de Corts en composició unipersonal. Les persones interessades poden tenir en tot moment coneixement i còpia de les actuacions.

En vigueur depuis le 03/03/2015 jusqu'au 30/04/2015 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 30/04/2015

Article 167

Les contravencions penals són jutjades pel Tribunal de Corts en composició unipersonal. Les persones interessades poden tenir en tot moment coneixement i còpia de les actuacions.

Source : Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29)

Comment le citer

Art. 167 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-167?data=2015-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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