Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Ressources économiques et humaines
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Ressources économiques et humaines
1. La société publique Andorra Digital, SA dispose, pour réaliser son objet social, du patrimoine et des ressources apportés par les actionnaires et de ceux qu’elle obtiendra à l’avenir dans l’exercice de son activité.
2. Le régime juridique du personnel est celui prévu par la réglementation du travail de caractère général en vigueur à tout moment dans la Principauté d’Andorre.
Art. 7 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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