Article 8. Budget et financement

Article 8. Budget et financement

1. Andorra Digital, SA se finance au moyen des produits qu'elle tire de l'activité prévue dans l'objet social et peut fixer à cet effet les prix correspondant aux services qu'elle fournit. Elle se finance également, le cas échéant, au moyen de subventions inscrites aux budgets de l'État et par le financement qu'apporte, le cas échéant, l'associé minoritaire. Elle peut contracter des opérations d'endettement pour répondre à ses besoins, à condition que le volume d'endettement dans son ensemble n'excède pas cinquante pour cent (50%) des capitaux propres. Cette limite peut être relevée par la Loi du budget général.

2. Le Conseil d'administration transmet chaque année au Gouvernement l'avant-projet de budget annuel, dans lequel doivent figurer les dépenses et les produits ordinaires et extraordinaires d'investissement et d'exploitation, afin qu'ils soient examinés. Le budget doit également faire apparaître les subventions nécessaires afin qu'elles soient incluses, le cas échéant, dans le projet de budgets généraux de l'État.

3. Les budgets, la comptabilité et le contrôle financier de la société sont soumis aux dispositions de la Loi générale des finances publiques ainsi qu'aux dispositions concordantes et d'application.

4. Le Conseil d'administration doit transmettre chaque année au Gouvernement, aux fins de contrôle, les documents suivants :

a) La liquidation du budget.

b) Le bilan et le compte d'exploitation correspondant à l'exercice social.

c) Le compte récapitulatif des opérations commerciales.

d) Un état de variation des fonds de roulement.

e) Un tableau de financement. Disposition additionnelle première. Souscription et libération Le Gouvernement est autorisé à souscrire et à libérer soixante-quinze pour cent (75%) du capital initial de la société publique Andorra Digital, SA, et à effectuer les transferts budgétaires nécessaires à cet effet. Disposition additionnelle deuxième. Subrogation contractuelle et affectation de biens

1. Une fois inscrite au Registre des sociétés, Andorra Digital, SA assume automatiquement et de plein droit toutes les fonctions qui incombaient à l'unité dénommée Andorra Digital, intégrée à la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, et sera subrogée dans les droits et les obligations que la Fondation avait envers tous tiers, y compris en ce qui concerne le personnel engagé sous le régime du droit du travail. Les biens affectés à ladite unité doivent être transférés à la société Andorra Digital, SA.

2. Le Gouvernement est habilité à édicter les règles d'affectation des biens actuellement en la possession du département chargé de la transformation numérique qui doivent être transférés à la société Andorra Digital, SA, afin qu'elle puisse fonctionner une fois constituée.

3. L'affectation, l'apport, la cession ou l'incorporation des biens et droits susmentionnés, ainsi que les éventuels revenus découlant de ces apports, et les futures réévaluations des biens et droits mentionnés, sont exonérés des impôts directs et indirects qui pourraient leur être applicables. Disposition additionnelle troisième. Personnel Des fonctionnaires peuvent être affectés en détachement pour occuper des postes de travail d'Andorra Digital, SA, pendant toute la durée de la société. Les effets de l'affectation en détachement pour les fonctionnaires concernés sont ceux établis par la législation en matière de fonction publique en vigueur à tout moment, sauf en ce qui concerne la durée, qui, par dérogation au régime général, peut s'étendre jusqu'à la dissolution de la société. Disposition finale première. Modification de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation Le paragraphe 3 de l'article 163 de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, est modifié et rédigé comme suit : « Article 163. Création de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre […]

3. La Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre relève de l'organe gouvernemental compétent en matière de transformation numérique, et sa gestion et son administration, qui peuvent être confiées à Andorra Digital, SA, s'effectuent conformément aux conditions établies par la réglementation en matière d'interopérabilité approuvée par le Gouvernement dans le cadre des dispositions du Code de l'Administration. […]. » Disposition finale deuxième.

Texte consolidé Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le projet de consolidation de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, intégrant la législation en vigueur dans la matière qu'elle régit.

Disposition finale troisième.

Mesures réglementaires d'application Le Gouvernement est habilité à édicter les dispositions réglementaires nécessaires à l'exécution, au développement et à l'application de la présente Loi.

Disposition finale quatrième.

Entrée en vigueur La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Casa de la Vall, le 13 novembre 2025 Carles Ensenyat Reig Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Emmanuel Macron Josep-Lluís Serrano Pentinat Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Statuts de la société publique Andorra Digital, SA I. Dénomination, objet, personnalité juridique, durée et siège Article 1. Dénomination Sous la dénomination Andorra Digital, SA est constituée une société publique anonyme, relevant de l'article 4 de la Loi générale des finances publiques, régie par la législation en vigueur en matière de sociétés commerciales et par les présents statuts.

Article 2. Objet

1. La société publique Andorra Digital, SA a pour objet social de piloter et de promouvoir la transformation numérique de l'Andorre, au moyen de la définition, de la mise en œuvre et de la promotion de stratégies, de processus et de méthodologies de numérisation, applicables tant dans le domaine de l'Administration publique que dans celui du secteur privé, avec pour objectifs d'améliorer l'efficacité et l'automatisation des processus du secteur public, d'accroître la maturité numérique du tissu entrepreneurial du pays, de disposer d'infrastructures technologiques sûres, robustes et durables, et de garantir les capacités, les compétences et le bien-être numérique des citoyens. Cet objet social comprend la création de solutions technologiques adaptées, le déploiement d'infrastructures numériques, la formation du capital humain aux compétences numériques et la gestion d'alliances stratégiques nationales et internationales afin de maximiser l'impact positif de la transformation numérique dans le pays.

2. Dans la réalisation de son objet social, Andorra Digital, SA doit promouvoir :

a) L'optimisation de l'efficacité administrative au moyen des technologies de l'information et la mise en place de canaux de communication numérique avec les citoyens.

b) Le développement durable de la numérisation, en tenant compte des capacités numériques des citoyens, de leurs droits et du bien-être numérique, ainsi que de l'impact environnemental.

c) L'accroissement de la productivité des entreprises en Andorre au moyen de la numérisation.

d) L'amélioration de l'interopérabilité, de la transparence et de l'accessibilité des services numériques au bénéfice des citoyens.

e) Le positionnement de l'Andorre dans l'écosystème numérique mondial au moyen de collaborations et de projets avec des organismes publics et privés, nationaux et internationaux.

f) L'évolution des technologies actuelles, par l'adoption de nouveaux outils et l'évaluation du déploiement de technologies disruptives.

3. Dans le domaine des activités destinées à l'Administration générale et aux organes placés sous sa direction, Andorra Digital, SA peut exercer, entre autres, les activités suivantes :

a) La planification technique et l'établissement de lignes directrices de mise en œuvre, de gestion et d'exploitation des services et des systèmes technologiques.

b) La coordination et la supervision de l'exécution des systèmes et des services technologiques propres à satisfaire les besoins de l'Administration, et la fourniture de solutions transversales et adaptées aux départements qui la composent, tout en favorisant l'innovation et la transformation numériques.

c) Le conseil technique et la formation du personnel technique par l'organisation et la promotion de cours dans le domaine de la transformation numérique.

d) La gestion de services de nature technique, organisationnelle, de sécurité, de processus, de conseil ou de tout autre type dans le domaine de la transformation numérique, qui lui a été transférée par le Gouvernement par décret, sans préjudice du maintien de la titularité et des prérogatives du Gouvernement sur ces services et sans que cette gestion n'implique l'exercice de prérogatives administratives par Andorra Digital, SA. Sont également inclus la passation de marchés portant sur des plateformes et des logiciels, ainsi que leur maintenance, leurs adaptations et leurs améliorations, et la gestion de projets dans le domaine susmentionné.

e) La promotion des relations internationales en matière de transformation numérique et l'amélioration du positionnement du pays dans les classements internationaux en matière de développement numérique.

f) Et, en général, le conseil et l'appui scientifique, technique et stratégique dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre d'initiatives visant la transformation numérique du secteur public. De même, ces activités peuvent être exercées à l'égard des autres administrations publiques, y compris les comuns et les organes qui en dépendent ainsi que les organismes autonomes et les entités parapubliques ou de droit public, ainsi qu'à l'égard de toute autre institution publique de la Principauté d'Andorre, par la conclusion des conventions correspondantes, étant entendu que la titularité et les prérogatives sur tout service dont la gestion est déléguée appartiennent toujours à l'Administration ou à l'institution concernée. De même, constitue l'objet de la société toute autre activité accessoire à l'objet principal établi au présent article ou complémentaire de celui-ci.

4. Pour accomplir ses missions, Andorra Digital, SA peut conclure des conventions, des contrats et des accords avec des administrations publiques et des entités publiques et privées de toute nature juridique, nationales, étrangères et internationales, poursuivant des finalités analogues, ou compatibles et complémentaires des siennes, et, en particulier, doit collaborer avec l'Agence nationale de cybersécurité et fournir les services requis par l'Agence. Dans la réalisation de son objet social, Andorra Digital, SA doit promouvoir la collaboration public-privé et doit coopérer avec des entités représentatives de la société civile. De même, Andorra Digital, SA peut prendre des participations dans d'autres entités publiques et privées de toute nature juridique, nationales, étrangères ou internationales, même s'il s'agit de sociétés commerciales, à condition qu'elles aient pour objet la réalisation d'objectifs analogues, compatibles et complémentaires de son objet social, tel que défini aux paragraphes précédents. Article 3. Personnalité juridique

1. La société, à compter de son inscription au Registre des sociétés, jouit de la pleine personnalité juridique et de la capacité d'agir pour exercer efficacement toutes sortes d'actions et de recours devant les organes administratifs et juridictionnels de tout degré et de toute juridiction, et pour effectuer toutes les opérations et conclure tous les contrats civils, administratifs, commerciaux, financiers et de toute autre nature qu'elle estime nécessaires ou opportuns pour mieux réaliser son objet social.

2. La société exerce les activités qui constituent son objet social selon les formes usuelles de la pratique civile et commerciale. Article 4. Durée La société a une durée indéterminée et ses opérations commencent le jour même où elle acquiert la personnalité juridique. Article 5. Siège Le siège de la société est situé carrer de les Boïgues, 4, edifici administratiu de les Boïgues, AD700 Escaldes-Engordany. L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut décider de transférer le siège social et d'ouvrir des délégations, des représentations, des succursales et des agences en tout lieu du pays ou de l'étranger. II. Capital social Article 6. C apital social Le capital social est fixé à soixante mille euros (60.000 euros), divisé en cent (100) actions nominatives d'une valeur nominale de six cents euros (600 euros) chacune, qui constituent une seule série numérotée de manière continue de 1 à 100, inclus. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale extraordinaire, conformément à la législation en vigueur. Les modifications du capital social doivent être inscrites au Registre des sociétés. Article 7. Souscription et libération Au moment de la passation de l'acte constitutif de la société, le capital social est entièrement souscrit et libéré. Article 8. Participation au capital social

1. Le capital social appartient :

a) Au Gouvernement, à hauteur de soixante-quinze pour cent (75%), au minimum.

b) À Andorra Telecom, SAU à hauteur de vingt-cinq pour cent (25%), au maximum.

2. Sauf pour les transmissions entre le Gouvernement et Andorra Telecom, SAU, le capital ne peut être aliéné, hypothéqué, grevé, nanti ni cédé à d'autres personnes ou entités, sous aucune forme, à titre onéreux ou gratuit. Les transmissions d'actions effectuées doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article 13 des présents statuts. III. Actions