Article 48. Contrôle financier

Article 48. Contrôle financier

1. La société est soumise à un contrôle financier dirigé par l'Intervention générale du Gouvernement, dans la forme prévue par la Loi générale des finances publiques, sans préjudice de la possibilité d'établir d'autres mesures de contrôle afin d'évaluer le bon fonctionnement de la gestion de la société, mais sans contrôle préalable.

2. Au moins une fois par an, un audit des comptes annuels de la société doit être réalisé, par l'intermédiaire d'un professionnel ayant la qualité légale d'auditeur des comptes en Andorre, conformément aux dispositions légales en la matière. En outre, l'Assemblée générale doit commander, à la fin de la législature ou lorsqu'elle le juge opportun, un audit d'efficacité ayant pour objectif d'évaluer la réalisation des résultats et des objectifs approuvés par l'Assemblée générale. Ces audits sont transmis au Tribunal des comptes pour l'exercice de ses fonctions. XI. Dissolution et liquidation