Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. D épôt des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. D épôt des comptes
Les certificats de la décision approuvant les comptes annuels et de la décision relative à l'affectation du résultat, accompagnés d'un exemplaire des comptes annuels et du rapport d'audit, doivent être enregistrés au Registre des sociétés dans un délai maximal d'un mois, à compter de la date d'adoption des décisions. X. Contrôle financier
Art. 47 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.