Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Dissolution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Dissolution
1. La société est dissoute si l'Assemblée générale extraordinaire le décide dans les conditions requises établies à l'article 26.2 des présents statuts, ainsi que dans les autres cas prévus par la législation en vigueur.
2. La décision de dissolution, qui doit être constatée par acte authentique, doit mentionner la date, la cause de la dissolution et la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, qui peuvent être les administrateurs de la société ou d'autres personnes.
Art. 49 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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