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Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 47. D ipòsit dels comptes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 47. D ipòsit dels comptes

Els certificats de l’acord que aprova els comptes anuals i de l’acord relatiu a l’aplicació del resultat, juntament amb un exemplar dels comptes anuals i de l’informe d’auditoria, s’han de registrar al Registre de Societats en el termini màxim d’un mes, a comptar de la data d’adopció dels acords. X. Control financer

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2025/art-47?data=2025-12-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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