Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Capital social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Capital social
1. Le capital initial de la société s'élève à soixante mille euros (60.000 euros), divisé en cent actions (100) de six cents euros (600 euros) chacune.
2. Le capital social doit être souscrit de la manière suivante :
a) Soixante-quinze pour cent (75%), correspondant à 75 actions, numérotées de 1 à 75, toutes deux incluses, par le Gouvernement.
b) Vingt-cinq pour cent (25%), correspondant à 25 actions, numérotées de 76 à 100, toutes deux incluses, par Andorra Telecom, SAU. En tout état de cause, la participation de l'État, par l'intermédiaire du Gouvernement, au capital social d'Andorra Digital, SA doit toujours être d'au moins soixante-quinze pour cent (75%). Sauf les transmissions entre le Gouvernement et Andorra Telecom, SAU, le capital ne peut être aliéné, hypothéqué, grevé, nanti ni cédé à d'autres personnes ou entités sous aucune forme, à titre onéreux ou gratuit.
Art. 4 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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