Article 37. Attributions du Conseil d'Administration

Article 37. Attributions du Conseil d'Administration

Relèvent de la compétence du Conseil d'Administration toutes les questions relatives à la gestion, à l'administration et à la représentation de la société ainsi qu'à la direction des affaires sociales. Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien toute sorte d'actions utiles aux fins sociales et, en particulier, sans que cette énumération ait un caractère limitatif mais purement illustratif, les suivantes :

1. Actes en général :

a) Représenter la société en justice et hors justice.

b) Proposer à l'assemblée générale l'adoption de décisions dans les matières relevant de sa compétence.

c) Rédiger le rapport social et les bilans, afin de les soumettre à l'assemblée générale.

d) Déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au directeur ou à une autre personne les pouvoirs qu'il juge convenables et établir les autres mandats qu'il juge opportuns.

e) Recevoir et expédier la correspondance, les certificats, les mandats postaux, les reçus et récépissés et, en général, tous les documents publics ou privés nécessaires aux fins indiquées.

f) Exercer les autres compétences que lui attribuent les présents statuts, et appliquer et interpréter les présents statuts lorsque cela est nécessaire.

g) Nommer des sections ou des commissions de travail conjointes avec d'autres organismes, entités et organismes publics et privés, nationaux ou étrangers, liés à des questions relatives à la transformation numérique.

2. Propriété, droits réels, obligations et contrats :

a) Constituer, reconnaître, modifier, accepter, regrouper, diviser, céder, ratifier, éteindre ou annuler, totalement ou partiellement, la propriété, les droits réels, les propriétés spéciales, les servitudes, les cens, les usufruits, les gages, les hypothèques, les antichrèses et autres droits.

b) Conclure des contrats civils, commerciaux et administratifs, tels que ceux de vente, d'échange, de bail, de prêt à usage, de prêt, de société, d'association de travail, de service ou d'ouvrage, d'assurance et, en général, des contrats de toute sorte, nommés ou innommés, principaux ou accessoires, à titre onéreux ou gratuit, commutatifs ou aléatoires, conclus de gré à gré ou par voie d'enchères, de concours ou de toute autre forme d'appel d'offres.

c) Céder, transférer, recouvrer et payer toute sorte de créances, intérêts ou dividendes, sans aucune limitation.

3. Actes de commerce :

a) Constituer ou souscrire, reconnaître, céder, ratifier, éteindre ou annuler toute sorte d'actes, contrats, créances, obligations et affaires commerciales, valeurs, effets, espèces, droits ou actions, purement et simplement ou sous condition ou à terme, de manière simple ou solidaire, principaux ou accessoires, commutatifs ou aléatoires, qu'ils soient nommés ou innommés, se rapportant à des personnes publiques ou privées.

b) Conclure des contrats de vente, d'option, d'échange, de bail, d'assurance, de prêt, d'ouvrage, de prestation de services d'approvisionnement, de fourniture, relatifs à la propriété commerciale ou industrielle, bancaires, de garantie, d'assistance technique et de transfert de technologie, de transport, de publicité et, en général, toute sorte de contrats commerciaux.

c) Nommer, suspendre et révoquer le directeur et les cadres dirigeants, fondés de pouvoir, techniciens et employés, en fixant leur rémunération, leur mission et leurs conditions de travail, et leur déléguer, le cas échéant, le pouvoir de contracter et de signer au nom de la société.

4. Conventions : Établir des relations et des accords de collaboration, des contrats ou des conventions dans le cadre de ses fonctions avec toute sorte d'organismes, entités et organismes publics et/ou privés, nationaux ou étrangers, liés à des questions de transformation numérique.

5. Actes judiciaires et de l'Administration publique :

a) Intervenir en qualité de demandeur, de défendeur ou à tout autre titre dans des procédures, actes ou procès relevant de la juridiction civile, pénale, administrative et de toutes autres juridictions. Exercer toute sorte d'actions judiciaires et extrajudiciaires.

b) Exercer toute sorte de recours, ordinaires ou extraordinaires. Demander des exécutions.

c) Suspendre, transiger, se désister, compromettre devant des arbitres de droit ou d'équité, ou devant un tiers, dans ces mêmes procédures. Renoncer à toute sorte d'actions et de garanties judiciaires.

d) Comparaître devant toute autorité et tous fonctionnaires publics ou d'institutions à caractère public ou officiel. Y présenter des demandes, engager des procédures de toute nature, les suivre et les mener à terme.

e) Requérir l'intervention de notaires ou d'autres officiers publics, autorités et fonctionnaires.

f) Conférer des pouvoirs à des avocats et à des procureurs avec tout ou partie des pouvoirs visés au présent article.