Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Procès-verbaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Procès-verbaux
Un procès-verbal doit être dressé pour chaque réunion du Conseil d'Administration. Le procès-verbal doit être approuvé lors de la même séance ou lors de la séance immédiatement suivante et doit être signé par la personne qui agit en qualité de secrétaire lors de la réunion, avec le visa de la personne qui y agit en qualité de président. Les décisions, en tout état de cause, sont exécutées même si le procès-verbal n'est pas approuvé.
Art. 38 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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