Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Certificats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Certificats
Les actionnaires ont le droit d'obtenir un certificat des décisions des assemblées générales. Le certificat doit être délivré et signé par le secrétaire du Conseil d'administration avec le visa du président. VII. Conseil d'administration
Art. 30 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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