Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Procès-verbaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Procès-verbaux
1. La personne exerçant les fonctions de secrétaire doit dresser un procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée générale, qu'elle doit signer avec le visa du président et qui doit être approuvé à la fin de chaque séance ou lors de la séance immédiatement suivante. Le procès-verbal doit mentionner les éléments exigés à l'article 58.2 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée en vigueur.
2. Le secrétaire du Conseil d'administration doit transcrire dans le registre des procès-verbaux les décisions prises par l'Assemblée générale.
Art. 29 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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