Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Attributions de l'Assemblée générale extraordinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Attributions de l'Assemblée générale extraordinaire
Relèvent des attributions de l'Assemblée générale extraordinaire :
a) L'augmentation et la réduction du capital social.
b) La modification des présents statuts.
c) La révocation anticipée des membres du Conseil d'administration et la désignation d'autres membres pour les remplacer.
d) L'exercice de l'action contre les administrateurs, les liquidateurs et les auditeurs.
e) La transformation, la fusion et la scission de la société.
f) La dissolution, la liquidation et l'extinction (radiation) de la société.
g) Et, en général, délibérer et prendre des décisions sur toute question présentant un intérêt pour la société inscrite à l'ordre du jour.
Art. 28 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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