Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Attributions de l'Assemblée générale ordinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Attributions de l'Assemblée générale ordinaire
Les attributions suivantes relèvent de l'Assemblée générale ordinaire :
a) Approuver la gestion sociale et, le cas échéant, le rapport d'activités de l'exercice.
b) Approuver les comptes de l'exercice précédent.
c) Statuer sur l'affectation du résultat de l'exercice.
d) Désigner les membres du Conseil d'administration et procéder à leur renouvellement.
e) Statuer sur toute autre question d'administration ordinaire inscrite à l'ordre du jour.
Art. 27 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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