Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Adoption des décisions : majorités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Adoption des décisions : majorités
1. Les décisions sont prises à la majorité du capital social présent ou représenté, pour autant que cette majorité représente au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la société.
2. De même, les décisions relatives à la modification des présents statuts, aux modifications structurelles et à la dissolution de la société requièrent le vote favorable de la majorité du capital social présent ou représenté, pour autant que cette majorité représente au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la société.
Art. 26 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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