Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Constitution des assemblées générales : quorums
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Constitution des assemblées générales : quorums
L'Assemblée générale des actionnaires est valablement constituée, tant sur première que sur seconde convocation, lorsque les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital souscrit ayant droit de vote.
Art. 25 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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