Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
L'action de la société s'exerce conformément aux règles du droit privé et elle doit soumettre son organisation, son activité et son régime de fonctionnement aux statuts annexés à la présente Loi. Elle est soumise au contrôle financier dans la forme établie par la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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