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← Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA

Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Règim jurídic

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2. Règim jurídic

L’actuació de la societat es desenvolupa d’acord amb les normes del dret privat i ha de subjectar l’organització, l’activitat i el règim de funcionament als estatuts annexos a aquesta Llei. Està sotmesa al control financer en la forma que estableix la Llei general de les finances públiques.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2025/art-2?data=2025-12-11

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