Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire première. Procédures disciplinaires en cours

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire unique. Procédures disciplinaires en cours

Les procédures disciplinaires engagées avant l'entrée en vigueur de la Loi qualifiée de modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal doivent continuer à être instruites conformément à la réglementation en vigueur avant la date susmentionnée, sauf si les modifications introduites par ladite Loi sont plus favorables à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire.

En vigueur depuis le 14/08/2026 · ajout · Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Cal col·locar-la després de les disposicions addicionals i abans de la derogatòria o les finals, si n’hi ha. No es disposa de l’estructura de les disposicions de la llei.

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2023/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.